DROIT DE L'OHADA

 

Le droit de l'OHADA désigne l'ensemble des règles juridiques unifiées élaborées dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il s'agit d'un système juridique mis en place pour harmoniser, moderniser et sécuriser le droit des affaires dans les pays membres, afin de favoriser l'intégration économique et attirer les investissements.

L'OHADA est une organisation intergouvernementale créée par le Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993. Son objectif est de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire en Afrique en matière de droit des affaires.

L'OHADA regroupe actuellement 17 pays africains, principalement francophones, mais aussi quelques pays lusophones et hispanophones.

Le droit OHADA est composé de textes appelés "Actes Uniformes", qui ont une valeur supérieure aux lois nationales dans les matières qu'ils couvrent. Ces actes sont directement applicables dans tous les États membres.

  

Barreau des Pyrénées Orientales